Amendement n° COM-178 Sénat

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Marie-Pierre de La Gontrie Article 7 Déposé le 19/02/2021 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une insuffisance ponctuelle d'effectifs pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s'agit d'éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l'exécuter.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.