Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale visé au premier alinéa à cette expérimentation fait également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Objet
Afin de respecter le parallélisme des formes appliqué aux communes qui se porteront candidates à l’expérimentation, il convient de prévoir que la candidature d’un EPCI à cette expérimentation fera également l’objet d’un débat suivi d’un vote.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.