Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
suivi d’un vote.
Objet
Compte tenu des implications de l’expérimentation proposée par l’article 1er, la candidature d’une commune doit faire l’objet non seulement d’un débat mais également d’un vote du conseil municipal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.