Amendement n° COM-139 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Selon l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure « le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre ».
Selon le principe de « Qui décide paie » et de la libre administration des collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer la disposition rendant obligatoire la mise en place d’un coordonnateur pour chaque conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance existant dans les 1 005 communes de plus de 10 000 habitants. Cette obligation constituerait un cout certain pour les communes alors que les possibilités de mutualisation existent déjà.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.