Amendement n° COM-131 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 4
A la fin de cet alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée :
La création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
Objet
La création d’un syndicat n’est envisagée que dans le but de mettre des personnels et des moyens matériels en commun. Le recrutement des agents, l’évolution des carrières ainsi que l’achat et l’entretien du matériel sont directement gérés par un syndicat intercommunal à vocation unique. Néanmoins, une telle mutualisation ne saurait entraîner un transfert de compétence en matière de sécurité publique.
En ce sens, le présent amendement prévoit expressément que la création d’un syndicat n’emporte aucun transfert des pouvoirs de police des maires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.