Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Alinéa 1, première phrase
remplacer les mots :
Au moins vingt agents de police municipale
par les mots:
Au moins quinze agents de police municipale
Objet
L’article 1 fixe le cadre d’une expérimentation permettant aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères – liés à leur taille et leur organisation – de demander à ce que leurs agents puissent élargir leur domaine d’investigation sur la voie publique et étendre la liste des infractions qui pourraient être constatées.
Cet amendement a pour objet de permettre à un plus grand nombre de communes de conduire, si elles le souhaitent et sont éligibles, cette expérimentation. En effet, le caractère fixé à 20 policiers municipaux semble restrictif et exclut du dispositif un nombre non négligeable de communes qui souhaiteraient s’inscrire dans la démarche proposée, notamment des villes moyennes.
Il est donc proposé d'abaisser le seuil à 15 agents de police municipale .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.