Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 : Distinctions
« Art. L. 511‑8. – La Médaille d’honneur de la police municipale est créée dans des conditions qui sont définies par décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement propose de créer une médaille de la Police municipale, laquelle a été progressivement transformée au fil des années pour totalement disparaître et devenir la médaille de la police nationale désormais.
Certes cette médaille est potentiellement decernable à d’autres personnes que les seuls agents de la police nationale, mais compte tenu du rôle héroïque qu’ont pu jouer nos policiers municipaux lors des récents attentats terroristes de Conflans Saint Honorine et de Nice.
En ce sens, il semblerait opportun de favoriser le retour de cette distinction initialement créée par le décret du 3 avril 1903 en tant que Médaille d’honneur de la Police Municipale et Rurale ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.