Amendement n° COM-102 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; »
Objet
Dans le cadre de l’expérimentation de l’article 1er visant à élargir les compétences des policiers municipaux, cet amendement vise à constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236-1 du code de la route.
A Marseille, ce type de comportement à tendance à se généraliser en ville dans les cités ou même dans le Parc National des Calanques.
Afin de concentrer les effectifs de police nationale - toujours en nombre insuffisants dans la cité phocéenne - sur leurs missions essentielles que sont notamment, la lutte contre la délinquance, le grand banditisme, le trafic de drogue, le crime organisé, les violences aux personnes, les cambriolages…, il convient de les libérer autant que possible des missions relatives à la tranquillité des citoyens qui peuvent être assurées par la police municipale.
Tel est l’objet du présent amendement pour Marseille comme pour le reste de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.