Amendement n° COM-101 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« procès-verbal »
insérer les mots :
« ou procès-verbal électronique ».
Objet
Cet amendement a pour but d’alléger le travail administratif des policiers municipaux en leur permettant de constater par procès-verbal électronique les délits prévus aux alinéas 10 à 18 de l’article 1er de cette proposition de loi.
Ces délits doivent bien entendu être commis sur le territoire communal et ne pas nécessiter de la part des policiers municipaux d’actes d’enquête.
En l’espèce, ces délits concernent notamment le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire, la vente à la sauvette, l’usage de produit stupéfiant, le défaut d’assurance, l’occupation des halls d’immeuble, l’introduction dans un local appartenant à la commune, les contraventions relatives aux débits de boissons, la répression de l’ivresse publique, etc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.