Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En dehors de l'exercice de leur mission, les militaires d’active ou de réserve opérationnelle dûment habilités peuvent porter leurs armes et munitions. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à permettre le port d’armes aux militaires d’active en dehors de leur service y compris lorsqu’ils sont en civil.
Les militaires sont des personnels formés et entrainés à l’utilisation des armes. L’armée apporte déjà sa contribution à la sécurité intérieure notamment dans le cadre de l’opération sentinelle.
La présence des militaires sur la totalité du territoire nationale en fait une force supplémentaire susceptible d’intervenir rapidement en cas d’attaques terroristes. La présence de militaires armées sur le territoire permettrait de répondre à l’imprévisibilité des attaques terroristes ou de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.