Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'Alinéa 31 insérer un alinéa ainsi rédigé :
« VIII – Dans le cadre de l’expérimentation, une formation des policiers municipaux pour l’utilisation du port d’armes de catégorie B1 est prévue selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat »
Objet
Les formations à l’armement comprennent la formation préalable à l’armement (FPA) qui comporte notamment une formation juridique du port et de l’usage des armes et une formation d’entraînement au maniement des armes (FE).
La formation d'entraînement des agents de police municipale habilité à porter une arme comprend actuellement au moins deux séances par an d'entraînement au maniement de ces armes. A l'issue de chaque séance d'entraînement, une attestation de suivi est délivrée.
Cet amendement prévoit, dans le cadre de cette expérimentation, une formation automatique des policiers municipaux au port d’armes selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.