Amendement n° COM-49 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 16bis prévoit que la justification de l’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention des cartes professionnelles ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience.

Cette restriction est injustifiée et n’est fondée sur aucun fait, chiffre ou élément significatif. Elle créé une discrimination entre les anciens policiers ou militaires, qui ont la possibilité de faire valoir leurs expériences professionnelles, et les personnels exerçant ou voulant exercer une activité entrant dans le champ d’application du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Le dispositif de la V.A.E est issu de la loi de modernisation sociale et prend en compte les expériences professionnelles et personnelles pour repérer les compétences acquises et obtenir un diplôme inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles

Il s’agit d’un droit inscrit à la fois dans le Code du travail et dans le Code de l’éducation : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle » (article L6111-1 du Code du travail).

Cette démarche est très encadrée notamment avec l’aval obligatoire du ministère de l’intérieur pour la mise en place d’un diplôme. Il existe également un organisme de contrôle qui est en mesure de contrôler les dérives. La démarche VAE présente toutes les garanties nécessaires pour s’assurer que les personnes qui en bénéficient présentent bien les compétences requises.

L’amendement propose donc de supprimer cet article.