Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Aux alinéas 4 et 5, après les mots :
« sur le site internet »
Insérer les mots :
« et dans la base de données du portail de téléservices »
Objet
L’ensemble des acteurs du secteur utilisent les téléservices du CNAPS pour contrôler la validité des autorisations d’entreprises de sécurité privée et des titres individuels d’agent de sécurité. Au-delà de la publication sur le site Internet des décisions, cette base de donnée doit être mise à jour des décisions du CNAPS impactant les autorisations d’exercice et les titres individuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.