Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
A l’alinéa 1, après les mots :
« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, »
Insérer les mots :
« et après consultation des organisations professionnelles du secteur, »
Objet
Il est important que les réformes par voie d’ordonnance envisagées, notamment du fonctionnement du CNAPS prévues par l’article 19 quater, soient adoptés après consultation des représentants du secteur pour prendre en compte leurs retours d’expérience.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.