Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Dans le 2ème alinéa, après les mots « agent de police municipale », ajouter les mots « ou d’un garde champêtre ».
Objet
Cet amendement vise à protéger les gardes champêtres, de la même façon que sont protégés les policiers municipaux. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.