Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli :
« Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un agent public, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure à dix ans ».
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure à ce seuil en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui‑ci. ».
Objet
La Nation doit assurer à tous les agents publics (forces de sécurité, enseignants…) des conditions satisfaisantes pour exercer leurs missions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.