Amendement n° 1441
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).