Amendement n° 1425
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« diffuser »,
insérer les mots :
« sans l’accord de la personne concernée ».
Exposé sommaire
ce sous-amendement vise à préciser que la diffusion est sans l'accord de la personne concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).