Amendement n° 1421
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. 35 quinquies »
la mention :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881. En effet, il semble compatible de sanctionner l'utilisation des images qui portent atteintes à la sécurité des policiers à la liberté de la presse consacrée dans la loi de 1881 en inscrivant le délit dans le code pénal plutôt que dans la loi de 1881.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).