Amendement n° 1420
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer la mention : "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).