Amendement n° 1416
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« informer, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées permettant d’identifier personnellement et dans le but manifeste de lui porter une atteinte physique ou psychique, d’un agent de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou de police municipale agissant dans le cadre d’une opération de police. »
Exposé sommaire
Cet amendement intégre les militaires en complément du sous amendemement présenté et imposant, à l'exception du numéro d'identification individuel, la nécessité d'un floutage obligatoire des images permettant d'identifier personnellement un policier ou un gendarme, lorsque ces dernières sont manifestement liées à la volonté de leur porter atteinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).