Amendement n° 1406
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » :
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence :
« Art. 35 quinquies. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots:
« Les dispositions de l’article 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
les mots:
« Les dispositions de l’alinéa précédent».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de rattacher ce dispositif au code pénal en lieu et place de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).