Amendement n° 1405
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots:
« d'une opération de police »,
les mots :
« de leurs fonctions ».
Exposé sommaire
La notion d'opération de police est une notion dont la définition juridique n'est pas clairement établit. La jurisprudence ne l'interprète que de manière restrictive et limitée.
A titre d'exemple, l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police utilisant le terme d' "opération de police" a engendré des difficultés d'interprétation. Le juge administratif a alors interprété strictement cette notion sans pour autant en établir des critères de détermination précis.
Ainsi, pour éviter les contentieux lors de la détermination des actes entrant ou non dans le cadre d'une "opération de police", ce sous-amendement permet de clarifier la situation, en permettant une protection effective dans tous les cas où un agent de police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale agit dans le cadre de ses fonctions.
La protection des forces de l'ordre doit être attaché à leur comportement, plus précisément lorsqu'ils agissent en adoptant un comportement qu'impose leurs fonctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).