Amendement n° 1370
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« policier »
les mots :
« agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » .
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette "proposition de loi" libérale et liberticide.
Qu'importe les modifications en trompe l'œil qui ont été annoncées pour modifier cet article ! Le communiqué de presse de Matignon d'hier soir nous prouve qu'il y a définitivement un problème avec la disposition prévue, sans y donner la seule réponse qui devrait être apportée : la supprimer !
Combien d'affaires n'auraient pas pu être révélées si cet article avait été en vigueur ?
Pour ne citer quelques affaires où la vidéo a joué un rôle clef :
- L'interpellation d'Abdoulaye Fofana, qui a inspiré le film "Les Misérables"
- Le coup de poing à un lycéen en marge d'un blocus pendant les manifestations contre la loi travail en 2016
- L'affaire Benalla en 2018
- Les gilets jaunes tabassés dans un burger king situé près de l'Arc de Triomphe le 1er décembre 2018
- Le gilet jaune Jérôme Rodrigues grièvement blessé à l'œil le 26 janvier 2019 place de la Bastille
- Des violences contre deux gilets jaunes à Paris le le 23 février 2019
- Un CRS lancer un pavé le 1er mai 2019
- La mort de Cédric Chouviat le 5 janvier 2020 après un malaise cardiaque survenu deux jours plus tôt lors d'un contrôle policier, à Paris
- Des injures racistes nauséabondes lors de l'interpellation d'une homme qui s'était jeté dans la Seine le 26 avril 2020 à l'Ile-Saint-Denis.
Nous resterons opposés à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).