Amendement n° 1361
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 53 l’alinéa suivant :
« a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à tirer toutes les conséquences de la suppression de la liste des condamnations incompatibles, à laquelle le Gouvernement est favorable, au regard des débats qui ont eu lieu en commission et des arguments qu’on fait valoir plusieurs membres de votre assemblée.
Il s’agit de renforcer l’exigence de moralité dont doivent justifier les agents privés de sécurité pour obtenir une autorisation d’exercer.
Le présent sous-amendement vise à en étendre toutes les conséquences aux agents de recherches privées (alinéa 53).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).