Amendement n° 1354
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
se justifie par son texte même
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).