Amendement n° 1351
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le 2° du IV qui figure aux alinéas 11 à 14 de l'amendement n°1163.
Si la facilitation du déploiement des dispositifs de CSU par la mutualisation d'équipements et de personnels jusqu'au niveau départemental est souhaitable, il semble préférable pour des questions de confidentialité de ne pas étendre le visionnage d'image de vidéoprotection de voie publique à tout personnel agrée relevant du niveau communal, intercommunal ou issu d'un syndicat mixte.
Il paraitrait préférable d'agréer davantage de personnel au sein des équipes municipales. En effet au sein des équipes seule une partie restreinte du personnel est habilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).