Amendement n° 1350
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :
« département »
les mots :
« ou plusieurs départements ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Il peut mettre à disposition d’un département du personnel pour visionner les images du domaine du département ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Toutefois, dans l’hypothèse prévue au deuxième alinéa du III de l’article L. 132‑14, les agents du syndicat mixte sont placés sous l’autorité du président du conseil départemental »
Exposé sommaire
L’article L3221-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le président du conseil départemental gère le domaine du département » et qu’« à ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion … ». Il serait paradoxal qu’un syndicat mixte défini à l’article L.5721-8 du même code et comportant un ou plusieurs départements ne puisse pas mettre à disposition d’un département un membre du personnel pour visionner les images du domaine départemental, ce personnel étant alors placé sous l’autorité du président du conseil départemental concerné.
Le présent sous-amendement a pour objet de le prévoir explicitement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).