Amendement n° 1346
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le montant total des prestations qu’un entrepreneur principal peut confier à des sous-traitants doit être inférieur à 50 % du montant des prestations du contrat ou du marché qu’il sous-traite. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent que la partie sous-traitée soit inférieure à 50 % du montant du marché, de sorte que l'entrepreneur principal, et chacun des sous-traitants de premier ou deuxième rang, conserve dans tous les cas au moins la moitié du marché initialement confié par le donneur d'ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).