Amendement n° 1345
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« prévue à l’article R. 644‑3 du »
les mots :
« relative à l’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette prévue par le ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel visant à éviter de citer un article réglementaire dans la partie législative du code.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).