Amendement n° 1343
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’exécution de ces prestations ne peut être confiée qu’à des sous-traitants de premier et deuxième rang. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑5-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le recours à la sous-traitance au-delà du second rang afin de mettre un terme à la sous-traitance en cascade qui fragilise le secteur de la sécurité privée.
Il prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2022 afin de permettre aux professionnels de s'adapter en conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).