Amendement n° 1333
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, introduit par voie d’amendement lors de l’examen du texte par la commission des lois, est redondant avec les dispositions de l’article 28 ter.
En conséquence, le Gouvernement souhaite la suppression de l’article 28 quater au profit du maintien de l’article 28 ter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).