Amendement n° 1321
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 44.
Exposé sommaire
Amendement qui rétablit dans sa rédaction initiale le 1° de l'article L. 612‑20 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).