Amendement n° 1319
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Une appréciation reposant sur des critères si personnels que le jugement de l’honneur, la probité ou des bonnes mœurs des individus mettent en les mains du Conseil national des activités privées de sécurité de trop grands pouvoirs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).