Amendement n° 1318
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces agents sont sélectionnés selon leur probité et leurs compétences selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement d’appel.
L’auteure de cet amendement comprend certaines des motivations quant au fait d’accorder de nouvelles compétences aux agents assermentés du CNAPS pour constater des infractions prévues par le code de la sécurité intérieure.
Cependant, il semble nécessaire de s’interroger sur la délégation de compétences régaliennes de l’État au secteur privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).