Amendement n° 1315
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Exposé sommaire
La diffusion d'éléments d'identifications autre que le numéro de d'identification personnelle, aussi bien que la diffusions n'ai aucunement l'intention de nuire à l'agent concerné. Il est cependant possible que des personnes mal intentionnées puissent utiliser cette image dans l'intention d'attenter à l'intégrité physique ou psychique de l'agent concerné et de son entourage.
Le numéro d'identification individuel étant un élément crucial quant à l'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, la diffusion de l'image du visage n'a à ce moment aucune légitimité.
Ajouté à cette mise en danger, la diffusion de ces images pourrait nuire sans aucun doute à leur mission. C'est pour cela que l'élargissement des corps de métiers concernés par cette interdiction, notamment des douaniers et militaires dans le cadre de l'opération sentinelle semble primordiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).