Amendement n° 1313
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
Exposé sommaire
La diffusion dans les journaux télévisions de l'image du visage d'un agent de police nationale n'a, à priori, aucunement l'intention de nuire à l'agent concerné. Il est cependant possible que des personnes mal intentionnées puissent utiliser cette image dans l'intention d'attenter à l'intégrité physique ou psychique de l'agent concerné et de son entourage.
Le numéro d'identification individuel étant un élément crucial quant à l'identification d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, la diffusion de l'image du visage n'a à ce moment aucune légitimité.
Ainsi, l'objectif de cet amendement est de protéger les agents de police nationale et de la gendarmerie nationale, tout en laissant l'opportunité d'identifier formellement un agent concerné par les services compétents de part la diffusion possible du numéro d'identification personnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).