Amendement n° 1311
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Exposé sommaire
Pour que les sanctions soient dissuasives, il convient de mettre en place un système de condamnations plus important en cas de comportement récidiviste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).