Amendement n° 1310
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Exposé sommaire
Alors que notre pays subit de lourds attentats, il est nécessaire les stratégies pour se protéger. Cet amendement vise à élargir le champ de détention des armes hors service en offrant la possibilités aux professionnels formés et habilités d'intervenir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).