Amendement n° 1309
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Exposé sommaire
La diffusion en temps réel au commandement hiérarchique d’agents en intervention quelles que soient les circonstances ne limite aucunement une quelconque liberté publique. L’efficacité de l’intervention est compromise s’il faut en plus décider du caractère immédiatement dangereux pour la vie des agents des circonstances de l’intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).