Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1307

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. Joachim Son-Forget (NI) Article 11 bis Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Nous souhaitons permettre une meilleure identification des agents et de la fiabilité de leurs informations, en temps réel. L’adoption de la technologie biométrique permettrai une double sécurité (biographique et biométrique) qui semble nécessaire dans un secteur d’activité sensible.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).