Amendement n° 1306
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et municipale » ; »
Exposé sommaire
Le recours aux caméras piétons pour les policiers municipaux se développe de plus en plus. Les utilisateurs font un bilan plutôt positif de cet équipement qui sécurise de manière dissuasive et préventive leurs interventions. Comme pour la police nationale, il convient de donner aux agents concernés un cadre d'utilisation plus large et bien défini juridiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).