Amendement n° 1304
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 78‑2, après la référence : « 21‑1° », sont insérés les mots : « et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
2° Le premier alinéa de l’article 78‑6 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l’article 21 sont habilités à relever l’identité des contrevenants pour dresser :
« - les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu’ils peuvent constater en vertu d’une disposition législative expresse.
« - les rapports lors d’interpellations d’auteurs de délits ou de crimes. »
Exposé sommaire
Il s'agit d'étendre la possibilité de faire des relevés d'identité pour toutes les infractions pénales relevant de la police municipale. Il en est de même lors des interpellations en flagrant délit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).