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Amendement n° 1301

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. François Pupponi (LT) Article 31 quinquies Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’obliger les autorités publiques d’installer des équipements de vidéo protection sur la voie publique dans les villes de plus de 20 000 habitants.

Exposé sommaire

Face aux impératifs de sécurité et face à la menace terroriste, les villes doivent se protéger.

Partout en France, les équipements de vidéo protection ont fait preuve de leur efficacité à la fois en termes de prévention et de résolution des enquêtes.

Cet amendement propose donc que le Gouvernement produise un rapport sur l’opportunité d’équiper les villes de plus de 20 000 habitants d’équipements de vidéo protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).