Amendement n° 1299
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Exposé sommaire
L'amendement a pour but de faire face au possible caractère non-exhaustif de cette énumération renforcé en cette période d'état d'urgence de niveau attentat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).