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Amendement n° 1295

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré M. Éric Poulliat (LAREM) Article 30 bis Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« ou du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité pour les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’avoir recours dans les communes de plus de 10 000 habitants à un agent public territorial formé à la détection et à la lutte contre la radicalisation pour assurer le suivi, l’animation et la coordination de leurs travaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).