Amendement n° 1289
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« communs »,
insérer les mots :
« , dont l’apposition de façon visible du numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle, ».
Exposé sommaire
Depuis 2014, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de porter, au cours de l’exécution de leurs missions, leur numéro d’identification individuel (RIO) afin de renforcer le lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre.
Compte tenu des enjeux de structuration des professions de la sécurité privée, le présent amendement vise à élargir l’apposition du numéro d’identification individuel aux agents de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes. Se basant sur le numéro indiqué sur la carte professionnelle des agents de sécurité privée, cette nouvelle pratique répondra au besoin d’identification des agents des forces de sécurité et protègera tant les agents soumis à des exigences déontologiques que les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).