Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1270

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté Mme Josiane Corneloup (LR) Article 23 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Alors que le présent article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre, il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui indemniseraient les victimes ou suivant une thérapie pour réduire les risques de récidives. 

Ces dispositions ne devraient pas s’appliquer lorsque la personne condamnée l’a été pour des faits de violence sur des représentants de l'autorité publique de l'Etat. Tel est l'objet de cet amendement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).