Amendement n° 1268 (Rect)

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les informations au public prévues aux articles L. 241‑2, L. 242‑3 et L. 255‑1 du code de la sécurité intérieure font expressément mention des garanties prévues par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. »

Cet amendement d’appel vise à rappeler les garanties offertes par le droit européen en matière de protection des données et à aborder leur mise en œuvre par le Gouvernement.

Le droit actuel prévoit que le Ministère de l’Intérieur organise une information au public sur l’emploi des caméras mobiles (alinéa 4 de l’article L. 241‑2 du code de la sécurité intérieure en vigueur à la date du 13 novembre 2020). Il prévoit aussi qu’un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l’existence d’un dispositif de vidéoprotection (article L. 255‑1 du code de la sécurité intérieure). Concernant les caméras aéroportées, la proposition de loi prévoit aussi un dispositif d’information au public (alinéa 7 de l’article 22 qui créé un article spécifique L. 242‑3 dans le code de la sécurité intérieure sur ce sujet).

L’amendement dispose que ces informations au public font expressément mention des garanties prévues par le droit européen (celles de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dite directive « police justice ») en matière de protection des données dans le cadre de l’usage des systèmes de vidéoprotection, des caméras piétons et des caméras aéroportées.