Amendement n° 1262

Rédiger ainsi cet article :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes d’autorisation de port d’arme hors service pour les forces de l’ordre, sa contribution à la sauvegarde de l’ordre public et les risques qu’elle implique, notamment pour les agents concernés, de même que les règles de droit du travail qui s’appliquent à eux. »

Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise comparatif sur le sujet du port d’arme hors services des agents membres des forces de l’ordre.

Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police publiques et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, qui plus est sur un sujet statutaire pour ces agents de l’État.